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Ce que dit la loi

Violences conjugales : Infractions et peines encourues

Le lien conjugal au regard du code pénal est défini par l’article 132-80. Il concerne les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Peu importe que le lien conjugal soit présent ou passé. Peu importe qu’il y ait cohabitation ou non.

Mesures alternatives aux poursuites :

Dans le cas de violences légères et isolées, le ou la Procureure de la République peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal.

La ou le Procureur peut alors avoir recours, par exemple :

• à une composition pénale,
• à un rappel à la loi,
• à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l’auteur des faits à ses frais),
• à une médiation pénale (Elle comprend la présence de l’auteur et de la victime et, mais ne peut être mise en place qu’avec le consentement express de la victime – article 41-1 du code pénal).