JE SUIS TEMOIN

Ce que dit la loi

Pour les témoins

Mesures alternatives aux poursuites :

Dans le cas de violences légères et isolées, le ou la Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple :

• à une composition pénale,
• à un rappel à la loi,
• à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l’auteur des faits à ses frais),
• à une médiation pénale (Elle comprend la présence de l’auteur et de la victime, mais ne peut être mise en place qu’avec le consentement express de la victime – article 41-1 du code pénal).